1 Informations générales :
2 Le financement du DIF :
3 La formation hors du temps de travail :
4 L'allocation de formation :
5 L'entretien professionnel :
6 le passeport de formation :
7 La période de professionnalisation :
8 Le bilan de compétences :
9 La V. A. E.
10 Le C.I.F
11 Imputabilité des coûts de formation :

Préambule :

C’est un droit minimum d’accès à la formation

Le temps de travail non directement productif, semi rémunéré.

Objectif : parler ouvertement à des salariés des futurs changements d’outils et des méthodes en préparant cette évolution grâce aux périodes de professionnalisation.

La formation aura une durée de 20h capitalisable sur plusieurs années.

Le salarié est responsable de son projet professionnel et de son passeport de formation. Il est à l’initiative des formations dont il peut bénéficier.

L’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans entre le manager et le managé. Le manager est censé décrire et retranscrire les perspectives de développement.

• La stratégie de l’entreprise doit être d’intégré dans le formation.

• Il doit y avoir une contractualisation des actes de formation

• Une reconnaissance par une évaluation normée.

Pour le centre de formation externe, il y a une obligation de moyens et de résultats sur les connaissances acquises dans les stages.

1 Informations générales :

• C’est un droit individuel de 20h de formation /an. Il peut être supérieur s’il y a un accord de branche ou d’entreprise.
• Il faut être salarié en CDI (pour les CDD financement FONGECIF)
• 1 an d’ancienneté
• Il peut être cumulé sur 6 ans est plafonné à 120 heures.
• Il s’applique à tous les salariés même à temps partiels (calculé au prorata temporis)
• Il existe des priorités de formation  éligibles au DIF :

-Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

-Les actions adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que le maintien dans l’emploi.

-Les actions de promotions pour acquérir une qualification plus élevée.

-Les actions de prévention pour réduire les risques d’inadaptation de qualification.

-Les actions de conversion pour permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente.

-Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leurs qualifications.

·        Il faut un accord écrit entre le salarié et l’entreprise. Le salarié peut se rétracter sous huit jours.

·        Il se déroule en dehors du temps de travail

·        Il peut inclure une allocation de formation  (50% du salaire net) sans charges si l’action se déroule hors temps de travail.

·        Le salarié est en désaccord, deux années de suite ; Le FONGECIF assure la prise en charge mais l’employeur paie l’allocation et les frais de F° plafonnés.

·        Le salarié démissionne. Le DIF est perdu sauf si celui-ci débute une action pendant la période de préavis.

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2 Le financement du DIF :

Il n’y a pas de contribution spécifique pour se dispositif.

On peut financer avec :

• Le 0,9% pour les plans de formation   gérés par l’entreprise

• Le 0,5% sur les fonds des OPCA, lorsque les formation   sont prioritairement éligibles au DIF ou lorsque ce DIF est intégré à une période de professionnalisation

• Le 0,2% utilisé par le FONGECIF lorsqu’il y a désaccord marqué entre le salarié et son employeur.

3 La formation hors du temps de travail :

C’est le pendant du DIF. Les salariés suivront la formation  de leur choix et règleront directement le fournisseur avec « un titre de formation » ;

• A l’initiative du salarié

• Utilisable dans le DIF

• Intégré dans le plan de formation  de l’entreprise

• Utilisable en VAE/BdC

• Utilisable pendant la période de professionnalisation

• Dédommagement par l’allocation de formation   (50% du salaire net)

• Accord écrit

• Protection sociale

• Il peut y avoir refus d’une formation  hors temps de travail

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4 L'allocation de formation :

5O% du salaire net. Elle est imputable sur la contribution de l’entreprise de l’entreprise (0,9%)

5 L'entretien professionnel :

C’est le chef d’entreprise qui définit les conditions de réalisation de ces entretiens professionnels.

Objectifs : le manager doit maîtriser : connaissances, aptitudes professionnelles afin d’être capable de dessiner les évolutions professionnelles possibles du collaborateur.

• Il y a au moins 1 tous les 2 ans

• Il permet de préconiser des formation 

• Il met à jour les demandes du salarié

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6 le passeport de formation :

Il doit comporter :

• Diplômes et titres obtenus en formation initiale

• Les expériences acquises au cours de stages et formation

• Les certifications professionnelles

• La nature et la durée des actions de F°

• Les emplois tenus

• Les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles

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7 La période de professionnalisation :

Objectifs :

• Préparation à la mobilité, anticiper les reconversions

• Favoriser le maintien en activité des salariés

• Salariés en CDI

• Bénéficiaires : ceux qui ont une qualification inadaptée/ les salariés de + de 45 ans/ les salariés qui ont plus de 20 ans d’expériences/ Les créateurs d’entreprise/ Les femmes après un congé maternité ou un congé parental.

• Elle permet d’obtenir une qualification professionnelle ( voir les accords de branches)

• Elle se déroule pendant ou en dehors du temps de travail

• Elle peut permettre d’écouler le DIF

• Le hors temps de travail est limité à 80 heures

• La rémunération est maintenue pendant le temps de travail + 50% HT de travail.

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8 Le bilan de compétences :

• Durée 24 heures, consécutives ou non.

• Prise en charge FONGECIF ou sur la contribution de l’entreprise

• Le temps de congé peut être pris sur le DIF ou sur le plan de formation 

• Rémunération (50%) du salaire net.

Les salariés en CDD ont la possibilité d’y accéder (conditions : 24 mois sur la dernière période de cinq ans)

• Tarif entre 1000 et 1500 €

9 La V. A. E.

• Reconnaître l’expérience (activités salariées, non salariées)
• Cette reconnaissance est matérialisée par 1 diplôme ou 1 CQP
• Idem pour le BdeC (24heures maxi)

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10 Le C.I.F

• A l’initiative du salarié et à titre individuel, il choisit la formation de son choix.
• Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du CIF
• Prise en charge par le FONGECIF
• Il faut une ancienneté de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise
• Le quota d’absence ne peut excéder 2% du personnel
• Prise en charge 9,15€

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11 Imputabilité des coûts de formation :

• La pré formation 
• L’adaptation
• Les actions de promotions
• Les actions de prévention
• Les actions de conversion
• L’acquisition
• Le BdC
• La VAE
• La lutte contre l’illettrisme
• L’allocation pour action de formation   hors temps de travail
• Le DIF

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